Document public
| Titre : | Règlement amiable 10-11996 du 21 janvier 2011 relatif à un différend entre un particulier et une commune sur l’entretien du domaine public |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-11996 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Domaine public |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X. habite un lotissement dont les rues font partie du domaine public, conformément à une décision du conseil municipal. Il a alors demandé à ce que la commune prenne en charge l’entretien des trottoirs, qui avaient jusqu’alors été entretenus par l’association syndicale du lotissement. Suite à l’échec de ses démarches, Monsieur X. a saisi les services du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits ont pris contact avec les différents acteurs. La mairie estimait que l’entretien des trottoirs du lotissement relevait de la compétence de la communauté urbaine, responsable de l’entretien des voiries. Réfutant cette analyse, la communauté urbaine estimait que sa compétence se limitait à l’entretien des routes et n’incluait pas les trottoirs et espaces verts adjacents. Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, les règles de compétences ont pu être précisées, et la commune a accepté de prendre en charge l’entretien des trottoirs du lotissement. |
