Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-254 du 21 mars 2014 relative à une inégalité de rémunération en raison du sexe |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-254 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une inégalité salariale à l’embauche, que la réclamante estime en lien avec son sexe.
L’enquête diligentée par le Défenseur des droits révèle que la différence de salaire qui a existé entre la réclamante et son collègue masculin ne peut être justifiée par des faits objectifs étrangers à toute discrimination. En effet, si l’expérience managériale passée d’un salarié peut justifier qu’il bénéficie d’un salaire supérieur à sa collègue exerçant des fonctions comparables, c’est à la condition que l’employeur démontre objectivement qu’une telle expérience est en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées. Le Défenseur des droits recommande à la société mise en cause de réparer le préjudice subi par la réclamante, et de procéder à une réévaluation de sa rémunération. |
| Date de réponse du réclamant : | 15/07/2014 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Suite à la décision du Défenseur des droits, la société s’est rapprochée de la réclamante afin de lui proposer de réévaluer rétroactivement son salaire à hauteur de celui de son collègue. |
Documents numériques (1)
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