Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-012 du 24 février 2014 relative à un refus d’embauche en raison de l’âge de la réclamante |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche lié à l’âge de la réclamante.
La réclamante est âgée de 26 ans lorsqu’elle postule à un poste d’assistante d’éducation au sein d’un établissement scolaire. N’ayant reçu aucune réponse suite à sa candidature, elle aurait contacté par téléphone le Conseiller Principal d’Education de l’établissement qui lui aurait précisé qu’à l’écoute de sa voix, elle était jeune et qu’elle n’avait sans doute pas été retenue pour cette raison, car il cherchait à recruter une personne âgée de 35 à 40 ans. Interrogé par le Défenseur des droits, le Proviseur a confirmé avoir privilégié le recrutement d’une personne plus âgée (40 ans). Au regard des documents recueillis au cours de l’enquête, les services du Défenseur des droits ont considéré qu’il existait une présomption de discrimination à raison de l’âge. Les éléments avancés par l’établissement scolaire mis en cause ne permettent pas de démontrer que le rejet de la candidature de la réclamante est fondé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à raison de l’âge. En réponse à l’envoi de la note récapitulative, le Proviseur de l’établissement a pris l’engagement auprès du Défenseur des droits de proposer un poste à la réclamante lors de la prochaine campagne de recrutement. Le Défenseur des droits prend acte de cette décision. Il recommande au Proviseur de l’en tenir informé et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente. |
| Date de réponse du réclamant : | 04/07/2014 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Suite à l’instruction de la réclamation, l’établissement a confirmé avoir privilégié le recrutement d’une personne plus âgée que la réclamante. Le Défenseur des droits a considéré que la réclamante avait fait l’objet d’une discrimination à raison de son âge. En réponse à la position du Défenseur des droits, l’établissement s’est engagé à proposer un poste à la réclamante lors de la prochaine campagne de recrutement. Par courrier électronique en date du 4 juillet 2014, le Proviseur de l’établissement mis en cause a confirmé l’embauche de la réclamante au 1er septembre 2014. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20140224_MLD-2014-012.pdf Adobe Acrobat PDF |
