Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-017 du 4 février 2014 relative à un refus de congé d’adoption opposé à un père |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Indemnité journalière |
| Mots-clés: | congé d'adoption |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé d’adoption opposé par la CPAM à un père adoptant dont l’épouse ne bénéficie pas de la qualité d’assurée sociale. La CPAM fonde sa décision sur l’article L.331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au père ou de le partager. Le Défenseur des droits constate que ce texte, dans sa version applicable en l’espèce, instaure une différence de traitement à raison du sexe, discriminatoire au sens de l’article 9e) de la directive 2006/54/CE, ainsi que de la combinaison des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par conséquent, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. |
| Date de réponse du réclamant : | 10/04/2014 |
| Suivi de la décision : |
Lors de l’audience, la Cpam a demandé que la décision du Défenseur des droits soit écartée. Le réclamant ne s’y étant pas opposé, ladite décision a été écartée des débats. Estimant néanmoins que le refus opposé au réclamant constitue une discrimination, le TASS, par jugement rendu le 10 avril 2014, a condamné la caisse à assurer à l’intéressé le paiement des indemnités journalières de congé d’adoption . |
Documents numériques (1)
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