Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-010 du 20 mars 2014 relative à la mutation et au licenciement discriminatoires en raison de l’orientation sexuelle |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi, le 18 mars 2013, d’une réclamation de Madame X. relative à une mesure de mutation pour motif disciplinaire et au licenciement pour faute grave qui l’a suivie que la réclamante estime discriminatoires en raison de son orientation sexuelle.
La réclamante est engagée en qualité de responsable de service le 13 mai 2008 par la société Y. A compter du 1er mai 2009, elle est promue adjointe de Direction sur un restaurant de l’enseigne. Elle rencontre sa concubine sur son lieu de travail, celle-ci étant également salariée de la société et placée sous son autorité. S’appuyant sur un signalement que lui aurait fait le médecin du travail, l’employeur lui propose en mai 2012 une mutation au motif que son management aurait été mis en cause et que la gestion de la relation entretenue avec sa concubine induirait des comportements à l’égard de certains autres salariés de nature à porter atteinte à leur santé et à leur sécurité. La réclamante refuse la mutation et est licenciée pour faute grave, par courrier en date du 6 juillet 2012. Sa concubine est licenciée en octobre 2012. Lors de l’enquête menée par les services du Défenseur des droits, il est apparu que la réclamante n’a jamais eu de document relatif au signalement de la médecine du travail et que l’employeur ne démontre pas que la mesure de mutation était prise pour des raisons objectives. De plus, selon les termes-même de la lettre de licenciement, il est apparu que c’est le « management orienté » de la réclamante par la relation d’ordre privé qu’elle entretenait avec sa concubine, qui était à l’origine de son licenciement. Or, au vu des attestations produites par nombre d’anciens collègues de la réclamante, ce management orienté n’est pas avéré. Ainsi, pour le Défenseur des droits, les raisons ayant conduit à la mise en œuvre de la clause de mobilité de la réclamante ainsi que son licenciement pour faute grave sont basées sur sa vie privée, à savoir sur la relation homosexuelle entretenue avec sa concubine, également salariée de l’entreprise. Par décision MLD-2014-010 en date du 20 mars 2014, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel de CHAMBERY saisie du litige. |
| Date de réponse du réclamant : | 24/06/2014 |
| Suivi de la décision : | Par arrêt en date du 24 juin 2014, la Cour d’appel de Chambery a accueilli les demandes de la réclamante déclarant nul son licenciement car discriminatoire à raison de son orientation sexuelle et condamnant la société à lui verser, outre les indemnités liés à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, préavis et congés payés sur préavis), les sommes de 25 000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 7 500€ à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. |
Documents numériques (1)
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