Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-021 du 26 mars 2014 relative à l’exclusion d’une micro-crèche opposée à une enfant allergique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exclusion d’une micro-crèche d’une enfant de moins d’un an en raison de ses allergies alimentaires.
Le Défenseur des droits recommande, d’une part, d’aménager le dispositif relatif au rôle du médecin de l’établissement concernant l’élaboration et la mise en œuvre du Protocole d’accueil individualisé tel que prévu par les articles R. 2324-39 IV° et suivants du Code de la santé publique de manière à permettre aux micro-crèches qui n’ont pas de médecin dans leur structure d’accueillir les enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques et d’autre part, de clarifier les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil lorsqu'un médicament doit être administré dans le cadre d’un protocole d’accueil individualisé en l’absence de personnel médical au sein des micro-crèches à la lumière de ce qui est prévu à l’article L. 313-26 du Code de l’action sociale et des familles. Le Défenseur des droits demande au Ministère de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| Date de réponse du réclamant : | 22/05/2015 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
En mai 2015, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des femmes répond de la manière suivante : - sur l’aménagement du dispositif relatif au rôle du médecin de l’établissement concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’un PAI : le ministère rappelle que les micro-crèches ne sont pas tenues de s’assurer du concours d’un médecin mais que dans l’hypothèse d’un PAI, elles peuvent alors s’assurer du concours d’un médecin (article R. 2324-39 Code de la santé publique) ou faire appel, par convention, au médecin du service de la protection maternelle et infantile (PMI) du conseil général (article R. 2324-40 du même code). Dans les deux cas, le PAI est alors établi par le médecin rattaché à l’établissement avec le médecin traitant, les parents et le directeur de la micro-crèche ou, en l’absence de directeur, avec le référent technique. Le ministère précise que dans l’hypothèse où elles accueillent des enfants porteurs d’une maladie chronique ou souffrant d’une situation de handicap dans le cadre d’un PAI, les micro-crèches doivent faire appel à un médecin. - sur la clarification des droits, des devoirs et des obligations des personnels d'accueil lorsqu'un médicament doit être administré dans le cadre d’un PAI en l’absence de personnel médical : le ministère reconnaît que les dispositions relatives à l’aide à la prise de médicament prévue à l’article L. 313-26 du Code de l’action sociale et des familles n’est pas applicable aux micro-crèches. Toutefois, il continue de s’appuyer sur les dispositions de la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 selon laquelle l’aide à la prise de médicaments n’est pas assimilée à un acte médical lorsque l’administration du médicament n’exige pas l’intervention d’un professionnel de santé (voie orale, inhalation ou auto-injectable) dans un contexte d’urgence et/ou de risque lié à l’abstention supérieur au risque lié à l’administration. Le ministère informe qu’une étude a été lancée sur les critères d’agrément et de contrôle des établissements de la petite enfance par les services de la PMI. En fonction des difficultés rencontrées et des solutions trouvées par les gestionnaires d’établissement pour la mise en œuvre des PAI, un référentiel sur les critères d’agrément et de contrôle des établissements par les services de PMI sera élaboré à l’automne. |
Documents numériques (1)
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