Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-045 du 21 mars 2014 relative à un licenciement discriminatoire en raison d’une maladie chronique |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-045 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne souffrant d’une maladie chronique qui s’estimait victime d’un licenciement discriminatoire car lié à son état de santé.
Le Défenseur des droits a procédé à une enquête auprès de la réclamante et des employeurs mis en cause. La réclamante a été embauchée par des particuliers comme garde d’enfants. Le jour de sa prise de fonction elle leur indique qu’elle souffre d’une maladie chronique. Quelques jours après son embauche, la réclamante est placée en arrêt de travail pour deux jours suite à une crise liée à sa maladie. Elle alerte le jour même ses employeurs. Quelques jours plus tard, la réclamante est licenciée verbalement sans motif autre que sa maladie. L’enquête du Défenseur des droits a permis d’établir que les mis en cause avaient diligenté une nouvelle procédure d’embauche avant même le licenciement de la réclamante, dès son arrêt de travail, et que sa remplaçante avait pris ses fonctions dès son départ. Le Défenseur des droits a considéré que la réclamante avait été victime d’un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé et décidé de présenter des observations devant la Cour d’appel saisie du litige. |
| Date de réponse du réclamant : | 13/05/2014 |
| Suivi de la décision : |
La Cour d’appel de Riom a confirmé l’arrêt du Conseil de prud’hommes, déboutant la réclamante de toutes ses demandes. La Cour a considéré que la salariée ne produisait pas d’éléments de faits de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination et s’est fondée sur le fait qu’elle ne niait pas avoir beaucoup fumé pendant ses heures de travail, laissant ainsi les enfants sans surveillance. La réclamante avait pourtant nié ce fait dans le cadre de ses échanges avec le Défenseur des droits. Par ailleurs, la Cour ne se prononce pas sur la question de savoir si la réclamante était en période d’essai ou non, alors que celle-ci estimait que la rupture de son contrat devait s’analyser en un licenciement, et que son employeur aurait donc dû respecter les règles relatives à ce mode de rupture du contrat. |
Documents numériques (1)
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