Document public
| Titre : | Délibération n°2007-200 du 2 juillet 2007 relative à une discrimination dans l'évolution de carrière d'un agent public à raison du handicap |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-200 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique d'État [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Le réclamant, fonctionnaire de l'éducation nationale et handicapé moteur, a été inscrit en troisième position sur la liste d'aptitude complémentaire au grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire (AASU) en 2002 mais le poste que l'agent placé au rang immédiatement précédent a refusé ne lui a pas été proposé. Le Collège constate que cette omission n'apparait pas dépourvue de tout lien avec son handicap. En 2004, il a été inscrit au premier rang de la liste principale d'aptitude aux postes d'AASU, il a été nommé dans le grade mais pas sur le poste vacant qu'il souhaitait obtenir. Le Collège estime que la décision refusant de tenir compte de son choix présente un caractère discriminatoire à raison de son handicap. Le Collège décide de présenter des observations en ce sens auprès de la juridiction administrative saisie du litige, conformément à l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004. |
Documents numériques (1)
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