Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-228 du 15 janvier 2014 relative à une recommandation de respecter les termes de la loi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-228 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche fondé sur le handicap d’une réclamante.
Malentendant, la réclamante postule à une offre d’emploi d’assistant de vie à domicile. Elle essuie un refus dans la mesure où le poste à pourvoir nécessite impérativement la possibilité de communiquer par téléphone. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis de constater que la décision de ne pas embaucher la réclamante, était, selon l’employeur, exclusivement motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante telle que prévue par le code du travail. Néanmoins, lorsque le candidat à l’emploi est en situation de handicap, la notion d’exigence essentielle et déterminante doit être interprétée à la lumière de celle de l’aptitude à l’emploi, contrôlée par le médecin du travail. Or, il ressort de l’enquête que la société mise en cause s’est contentée d’écarter d’emblée la candidature de la réclamante sans avoir recherché, en lien avec le médecin du travail, si des mesures d’aménagements propres à permettre à la réclamante d’exercer ses fonctions à égalité de traitement avec les autres salariés et sans mettre en danger la sécurité des usagers auprès desquels il aurait été amenée à intervenir étaient envisageables. En conséquence et au vu de ce qui précède, le Défenseur des droits : - considère que le refus d’embauche opposé à la réclamante constitue une discrimination fondée sur le handicap au sens des articles L. 1132-1, L. 1133-3 et L. 5213-6 du Code du travail. - rappelle les termes de la loi à la société mise en cause afin de prévenir le renouvellement d’une situation similaire à l’avenir. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 24/05/2012 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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