Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-234 du 19 novembre 2013 relative aux violences que des fonctionnaires de police auraient infligées à une personne, gardée à vue, et au placement de celle-ci en chambre de sûreté |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-234 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Violence sans arme [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Mots-clés: | chambre de sûreté ; dignité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une personne gardée à vue aurait subi des violences de la part des fonctionnaires de police l’ayant prise en charge, et aux circonstances dans lesquelles celle-ci a été placée une nuit durant en chambre de sûreté, simplement vêtue d’un caleçon, sans matelas ni couverture. Les éléments contradictoires réunis au cours des investigations et l’absence d’élément objectif probant, n’ont pas permis au Défenseur des droits d’établir l’origine des blessures constatées sur le réclamant. Ainsi, aucun manquement n’a pu être constaté sur ce point.
Cependant, le Défenseur des droits considère que le placement du réclamant, gardé à vue, en chambre de sûreté toute une nuit, partiellement nu, a porté atteinte à sa dignité. Le Défenseur des droits recommande que l’article 10 du code de déontologie de la police nationale, selon lequel « toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant », soit rappelé aux fonctionnaires. Il recommande également que des matelas et des couvertures soient mis à disposition de toutes les personnes privées de liberté, sous quelque régime que ce soit, dans des locaux de police et de gendarmerie s’il y a lieu. |
Documents numériques (2)
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