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Title: | Décision MDS-2013-235 du 19 novembre 2013 relative au traitement de migrants, notamment mineurs, sur le territoire de Mayotte |
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is an issue of : | |
Authors: | Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 19/11/2013 |
ISBN (or other code): | MDS-2013-235 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Géographie] Outre-mer [Géographie] France [Géographie] Mayotte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
Keywords: | procédure expéditive |
Abstract: |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement des migrants, notamment mineurs, sur le territoire de Mayotte. Il constate l’irrégularité de certaines vérifications d’identité et reconduites à la frontière.
Il déplore le caractère expéditif des vérifications effectuées, souhaite que soit revu le dispositif dérogatoire s’appliquant aux arrêtés de reconduite à la frontière pris à Mayotte, qui prive de facto les intéressés de l’effectivité du droit au recours, et recommande au gouvernement de prendre les dispositions utiles afin que les étrangers disposent, conformément à la jurisprudence De Souza Ribeiro c/ France de la Cour européenne des droits de l’Homme, en date du 13 décembre 2012, d’un recours effectif pour contester un arrêté de reconduite à la frontière. |
Issues : | |
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E-copies (1)
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