Document public
Titre : | Décision MDS-2013-235 du 19 novembre 2013 relative au traitement de migrants, notamment mineurs, sur le territoire de Mayotte |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 19/11/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-235 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Outre-mer [Géographie] Mayotte [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Contrôle d'identité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
Mots-clés: | procédure expéditive |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement des migrants, notamment mineurs, sur le territoire de Mayotte. Il constate l’irrégularité de certaines vérifications d’identité et reconduites à la frontière.
Il déplore le caractère expéditif des vérifications effectuées, souhaite que soit revu le dispositif dérogatoire s’appliquant aux arrêtés de reconduite à la frontière pris à Mayotte, qui prive de facto les intéressés de l’effectivité du droit au recours, et recommande au gouvernement de prendre les dispositions utiles afin que les étrangers disposent, conformément à la jurisprudence De Souza Ribeiro c/ France de la Cour européenne des droits de l’Homme, en date du 13 décembre 2012, d’un recours effectif pour contester un arrêté de reconduite à la frontière. |
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Documents numériques (1)
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