Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-241 du 12 décembre 2013 relative à un traitement défavorable en matière d’évolution salariale et de progression de carrière en raison des activités syndicales |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/12/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-241 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
La Halde, à laquelle succède le Défenseur des droits, avait été saisie d’une réclamation relative à un traitement défavorable en matière d’évolution salariale et de progression de carrière, que la réclamante estime lié à ses activités syndicales.
La réclamante, embauchée en septembre 1980 comme cadre débutant (coefficient 300), exerce depuis 1994 plusieurs mandats de représentant du personnel, dont celui de délégué syndical. En 1999, la réclamante est transférée dans une autre société du même groupe, avec reprise de son ancienneté et continuité de ses mandats. Les entretiens d’évaluation de la réclamante font référence, dans des conditions pénalisantes, à ses mandats et que ses objectifs professionnels n’ont pas été aménagés pour lui permettre de concilier son poste avec ses activités syndicales. D’autre part, la réclamante a subi un blocage de carrière pendant 23 ans, sans que l’employeur n’apporte de justification objective à cette situation. L’employeur n’établit pas que le traitement défavorable dont la réclamante a fait l’objet est justifié par des éléments objectifs étrangers à ses activités syndicales. Constatant l’existence d’une discrimination, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le conseil de Prud’hommes, qui a condamné l'employeur à verser à la réclamante près de 107 000 euros de dommages et intérêts pour les préjudices financiers et moraux découlant de la discrimination subie. Les parties ayant interjeté appel de ce jugement, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d’appel. |
| Date de réponse du réclamant : | 14/10/2015 |
| Suivi de la décision : | La cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil des prud'hommes et a débouté la réclamante de toutes ses demandes. |
Documents numériques (1)
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