Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-243 du 25 novembre 2013 relative au refus d'enregistrement d'une candidature à un concours de la fonction publique fondé sur l'âge du candidat |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-243 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
Saisi par Monsieur S d’une réclamation relative à la décision que le Recteur de l’Académie de P lui a opposé le 22 octobre 2013 tendant à déclarer irrecevable sa candidature au second concours national d’agrégation de droit public, au motif qu’il ne remplissait pas la condition d’être âgé de 40 ans au 1er janvier 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif.
Au regard de la nouvelle rédaction de l’article 6 de la loi Le Pors et des objectifs admis par l’article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil de l’Union européenne pour justifier de différences de traitement fondées sur l’âge, le Défenseur des droits émet des réserves quant à la légitimité des objectifs invoqués par l’administration pour déroger au principe de non-discrimination à raison de l’âge, à savoir la préservation des chances de carrière d’une catégorie de fonctionnaires plus âgés et la mise en œuvre d’une politique nationale de diversité des parcours. En tout état de cause, le Défenseur des droits estime que la mesure mise en œuvre pour atteindre ces objectifs est résolument disproportionnée au but recherché. |
Documents numériques (1)
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