Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-245 du 28 novembre 2013 relative à une procédure d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un terrain |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-245 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Géographie] France |
| Résumé : |
Informé de la saisine du juge des référés du tribunal de grande instance d’Evry dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux appartenant une société privée et pour laquelle une assignation en référé à comparaître devant le tribunal de grande instance a été délivrée le 17 septembre 2013 aux occupants, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal.
Le Défenseur des droits estime que plusieurs normes européennes liant la France, telles que la Convention européenne des droits de l’Homme et la Charte sociale européenne, impliquent - sauf faits d’une exceptionnelle gravité - de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012 (recherche d’une solution d’hébergement, continuité de la scolarisation et de l’accès aux soins). |
| Date de réponse du réclamant : | 06/12/2013 |
| Suivi de la décision : |
Le 6 décembre 2013, le TGI d’Evry a accordé un délai de quatre mois (correspondant à la fin de la période hivernale) au motif que la société n’a pas démontré l’existence d’un projet précis concernant l’aménagement de l’usine nécessitant l’expulsion sans délai des occupants. Le tribunal a ainsi suivi les préconisations du Défenseur des droits aux termes desquelles un contrôle de proportionnalité doit être opéré entre les différents droits fondamentaux en cause (droit de propriété d’une part et droit au respect de la protection du domicile, à ne pas être privé d’abri, à la scolarisation et au suivi médical d’autre part). Le tribunal a également pris en compte la situation difficile des défendeurs auxquels aucune proposition concrète de relogement n’avait été faite bien que plusieurs des enfants des familles aient pu être scolarisés. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20131128_MLD-2013-245.pdf Adobe Acrobat PDF |
