Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-231 du 30 décembre 2013 relative à des faits de harcèlement subis par un fonctionnaire exerçant au sein d'un service département d'incendie et de secours à raison de son état de santé |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/12/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-231 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un agent d’un service départemental des services d’incendie et de secours (SDIS), de faits de harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé.
Le réclamant, à son retour d’un congé pour maladie qui a duré près d’une année et de son placement en mi-temps thérapeutique, a fait l’objet de mesures qui ont eu pour effet de compromettre son avenir professionnel et d’altérer durablement sa santé physique et mentale. Il se plaint, en particulier de l’affectation à un poste de niveau inférieur à celui de responsable de service qu’il occupait avant son départ pour maladie et souligne que cette affectation est discriminatoire car il n’avait pas été déclaré inapte à son emploi de responsable de service. Le Défenseur des droits avait recommandé dans une décision MLD-2012-95 de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par le réclamant. Le Défenseur des droits s’était réservé la possibilité de présenter des observations devant le tribunal administratif dans l’hypothèse où celui-ci serait saisi par l’intéressé. Aucune indemnisation n'est intervenu, le Défenseur des droits décide donc de présenter des observations devant le tribunal administratif, saisi d’un recours de plein contentieux par l’intéressé. |
| Suivi de la décision : |
Par jugement rendu en date du 25 juin 2015, le tribunal administratif a considéré que le changement d’affectation n’avait pas été justifié par l’employeur par l’inaptitude médicale de l’intéressé, ni par des nécessités de service. Par ailleurs, le tribunal a retenu que les nouvelles fonctions qui ont été proposées au réclamant à sa reprise n’étaient pas compatibles avec son état de santé et enfin que les refus de lui accorder des formations ainsi que sa mise à l’écart n’ont pas utilement contredites. Le tribunal a donc estimé que réclamant était fondé à demander réparation des faits de harcèlement. Il a condamné le SDIS a verser la somme de 27560 euros, dont 20000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence. Le tribunal a en effet retenu que les symptômes anxio-dépressifs étaient liés aux agissements de discrimination et de harcèlement. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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