Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la confirmation de culpabilité d'un homme pour outrage et rébellion à l'égard des policiers intervenus à son domicile suite aux violences conjugales |
| Auteurs : | Cour d'appel de Chambéry, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/00490 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Parent |
| Résumé : |
Un homme a été condamné en première instance pour plusieurs délits, dont les violences conjugales, l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et la rébellion.
En effet, à deux reprises, il a physiquement et verbalement agressé son épouse ainsi que les fonctionnaires de police intervenus sur l’appel de celle-ci. L’intéressé qui a saisi le Défenseur des droits s’était plaint d’avoir subi des violences volontaires au cours de deux interpellations. L’intéressé fait appel des deux jugements le condamnant à quatre et à six mois d’emprisonnement avec sursis, la mise à l’épreuve pendant trois ans ainsi que trois ans d’interdiction de séjour sur le département de la Haute-Savoie. Les fonctionnaires de police se sont constitués partie civile. La Cour d’appel confirme les jugements. Elle note que les faits ne sont pas formellement contesté par le prévenu, qui a expliqué le contexte de leur commission et qui a maintenu que l’intervention des policiers était à chaque fois disproportionnée. La chambre des appels correctionnels estime qu’il est établi que le prévenu a adopté à deux reprises un comportement violent et irrationnel à l’égard de son épouse comme à celui des policiers intervenus à sa demande, dans un contexte de tensions conjugales avérées. Les infractions qui lui sont reprochées sont donc caractérisées en tous les éléments constitutifs et les jugements déférés sont confirmés sur la culpabilité mais réformés sur la peine pour mieux tenir compte du contexte de la commission des faits. En conséquence, l’intéressé est condamné en répression de tous les faits qui lui sont reprochés à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans avec obligation de soins. La Cour ne prononce pas la peine complémentaire d’interdiction de séjour pour ne pas obérer l’avenir professionnel de l’intéressé et compromettre le maintien de lien avec ses enfants. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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