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| Titre : | Jugement relatif à l'absence de discrimination en raison de l'état de grossesse lors de refus d'embauche |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/04699 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Sélectionnée par un organisme de formation professionnelle pour un poste au sein d’une agence immobilière, la requérante a été convoquée à deux entretiens. À l’issue du second entretien, le gérant de l’agence lui a laissé un message vocal sur son téléphone portable lui demandant de prendre contact avec l’agence pour fixer son premier jour de travail.
L’intéressée aurait commencé à travailler dès le lendemain. Avant la signature de son contrat, elle décide d’annoncer sa grossesse au gérant. En fin de journée, il lui annonce qu’il refuse de l’embaucher. S’estimant victime d’une discrimination liée à son état de grossesse, l’intéressée a saisi la Halde qui a présenté ses observations devant le Conseil de prud’hommes. Le juge prudhommal déboute l’intéressée de l’ensemble de ses demandes en estimant que l’insuffisance de preuves rapportées par la requérante au soutien de ses accusations ne permettent pas d’établir l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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