Document public
Titre : | Arrêt relatif à l’impossibilité de transcrire sur les registres français de l’état civil un acte de naissance d’un enfant dont le père, ressortissant français, a eu recours à une gestation pour autrui en Inde |
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Titre suivant : | |
Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/03/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13-50005 |
Format : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Filiation [Géographie] France [Géographie] Inde |
Résumé : |
Un enfant né en Inde en juin 2010 est reconnu par son père de nationalité française et résidant en France. Ce dernier a demandé la transcription de l’acte de naissance de son fils sur les registres français de l’état civil. Soupçonnant le recours à une mère porteuse, le procureur de la République s’y est opposé.
La Cour d’appel a ordonné la transcription au motif d’une part, que la régularité de l’acte de naissance n’est pas contestée, ni le fait que l’homme et la femme désignés comme parents dans cet acte soient les père et mère de l’enfant, de sorte que l’acte est conforme aux dispositions de l’article 47 du Code civil, d’autre part, que la fraude à la loi invoquée par le ministère public peut ouvrir à celui-ci, le cas échéant, l’action en contestation prévue par l’article 336 du Code civil, mais ne conduit pas pour autant à juger que l’acte de naissance est, par lui-même, contraire à l’ordre public. La Cour de cassation censure la décision des juges d’appel au visa des articles des articles 16-7 et 16-9 du Code civil, ensemble l’article 336 du même code. Elle rappelle qu’en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public selon les termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil. Or, en l’espèce, les juges d’appel ont retenu que les éléments réunis par le ministère public établissaient l’existence d’une convention de gestation pour le compte d’autrui entre le ressortissant français et la mère de l’enfant, caractérisant ainsi un processus frauduleux dont la naissance de l’enfant était l’aboutissement. Il en résulte que l’acte de naissance de l’enfant ne pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028759346 |