Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-257 du 28 janvier 2014 relative aux circonstances et au déroulement d'une interpellation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-257 |
| Note générale : | Délai 28 mars 2014 - Relance le 8/10/2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Discernement [Géographie] Paris [Documents internes] Suivi en attente de réponse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. C.L., blessé, a été interpellé par des fonctionnaires de police, à Paris, dans la nuit du 5 au 6 septembre 2009, ainsi que des modalités de son placement en garde à vue et du déroulement de cette mesure.
Le Défenseur des droits constate que les policiers ont manqué de discernement et fait un recours excessif à la force et à la contrainte à l’encontre du requérant et que la notification des droits afférents au placement en garde à vue de ce dernier s’est faite trop tardivement. Le Défenseur des droits recommande, à tout le moins, de rappeler aux trois fonctionnaires interpellateurs leurs obligations concernant le discernement lors d’interventions, le recours au menottage et à la force. Le Défenseur des droits transmet également cette décision au procureur général près la cour d’appel de Paris, au regard de sa compétence concernant les officiers de police judiciaire, et le retard dans la notification des droits de M. C.L., relevé par le tribunal correctionnel. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 28/01/2014 |
| Nombre de mesures : | 3 |
Documents numériques (1)
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