Document public
Title: | Décision MDS-2013-259 du 17 décembre 2013 relative aux conditions dans lesquelles un homme a été interpellé à deux reprises puis placé en garde à vue, les 8 janvier et 28 février 2010. |
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Authors: | Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 17/12/2013 |
ISBN (or other code): | MDS-2013-259 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Pas de manquement à la déontologie [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Police [Mots-clés] Violence |
Abstract: |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont interpellé un homme le 8 janvier 2010, puis le 28 février 2010. Les policiers étaient requis à chaque fois par l’épouse du réclamant, d’abord pour des violences à son encontre, puis pour non-respect d’une ordonnance d’éloignement du domicile familial. Le réclamant se plaint d’avoir subi des violences volontaires au cours de ces deux interpellations, mais également du déroulement de la garde à vue qui a fait suite à sa première interpellation.
Au regard des nombreuses contradictions dans les versions présentées par les différents intervenants, et en l’absence d’élément objectif probant, le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité. |
E-copies (1)
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