Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-259 du 17 décembre 2013 relative aux conditions dans lesquelles un homme a été interpellé à deux reprises puis placé en garde à vue, les 8 janvier et 28 février 2010. |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-259 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Garde à vue [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont interpellé un homme le 8 janvier 2010, puis le 28 février 2010. Les policiers étaient requis à chaque fois par l’épouse du réclamant, d’abord pour des violences à son encontre, puis pour non-respect d’une ordonnance d’éloignement du domicile familial. Le réclamant se plaint d’avoir subi des violences volontaires au cours de ces deux interpellations, mais également du déroulement de la garde à vue qui a fait suite à sa première interpellation.
Au regard des nombreuses contradictions dans les versions présentées par les différents intervenants, et en l’absence d’élément objectif probant, le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité. |
Documents numériques (1)
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