Document public
Titre : | Décision MLD-2013-260 du 15 janvier 2014 relative à un refus d’embauche discriminatoire |
Titre précédent : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 15/01/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-260 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche discriminatoire car en lien avec la grossesse de la réclamante.
Sélectionnée par un organisme de formation professionnelle, la candidature de la réclamante a été proposée à une agence immobilière. La réclamante est convoquée à deux entretiens. À l’issue du second entretien, le gérant de l’agence lui laisse un message vocal sur son téléphone portable lui demandant de prendre contact avec l’agence pour fixer son premier jour de travail. La réclamante aurait commencé à travailler dès le lendemain. Avant la signature de son contrat, elle décide d’annoncer sa grossesse au gérant. En fin de journée, il lui annonce qu’il refuse de l’embaucher. L’instruction menée par la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a permis de constater que l’agence immobilière ne rapporte pas la preuve que la décision de ne pas embaucher la réclamante est étrangère à sa grossesse. Par deux délibérations, la haute autorité a recommandé à l’agence d’indemniser la réclamante et a rappelé les termes de la loi à l’organisme de formation professionnelle. Un Conseil de prud’hommes ayant été saisi du litige, la haute autorité a décidé de présenter ses observations à l’audience. Le jugement du Conseil de prud’hommes a débouté la réclamante de l’ensemble de ses demandes, considérant qu’elle n’apportait aucun élément permettant de présumer l’existence une discrimination. Le Défenseur des droits constate que les contradictions du gérant dans ses déclarations, passant d’un refus d’embauche, niant la présence de la réclamante à une journée « test » infructueuse, le message vocal d’offre de début d’emploi et les témoignages de salariés permettent au contraire de présumer l’existence d’une discrimination à l’encontre de la réclamante. Le Défenseur des droits constate que le gérant de l’agence ne justifie sa décision par aucun élément objectif étranger à toute discrimination. La réclamante ayant interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de prud’hommes, le Défenseur des droits : - Constate que le refus d’embauche opposé à la réclamante est discriminatoire car lié à sa grossesse ; - Décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel saisie. |
Date de réponse du réclamant : | 19/12/2014 |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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