Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-261 du 19 décembre 2013 relative à des faits de harcèlement discriminatoires fondés sur le handicap qui se traduisent notamment par un défaut d'aménagement du poste de travail sur plusieurs années |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-261 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un agent qui occupe l’emploi de conseillère d’éducation populaire au sein d’une direction départementale de la jeunesse et des sports, qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par son employeur pour adapter son poste de travail à son handicap, en dépit de nombreuses recommandations du médecin de prévention. L’enquête conduite auprès de l’employeur n’a pas permis d’écarter la présomption de discrimination.
En effet, l’absence d’aménagement de son poste de travail qui se traduit notamment par le refus de lui fournir un véhicule de service adapté alors que les missions de la réclamante l’oblige à effectuer des déplacements fréquents, le retrait de ses fonctions d’encadrement ainsi que les mesures vexatoires dont elle a été l’objet ont dégradé ses conditions de travail, nuit à sa santé et ont eu des répercussions sur le déroulement de sa carrière. L’ensemble de ces agissements, non sérieusement contestés par son employeur, caractérisent un harcèlement discriminatoire. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la juridiction administrative, saisie par la réclamante à la suite du rejet de sa demande indemnitaire. |
| Date de réponse du réclamant : | 23/04/2015 |
| Suivi de la décision : |
Le 23 avril 2015, le tribunal administratif a considéré que l’employeur était fautif car il n’avait pas aménagé le poste de travail de la réclamante alors qu’il n’a jamais justifié du caractère disproportionné des aménagements demandés par le médecin de prévention. Le tribunal a également considéré que la réclamante avait fait l’objet de discriminations fondées sur le handicap et a fixé le montant de son préjudice moral à 5 000 euros. Le tribunal a ordonné à l’employeur de mettre en place les aménagements dans un délai de trois mois. Il a par ailleurs missionné un expert pour évaluer les conséquences - sur le plan patrimonial et personnel- de l’absence d’aménagement du poste et pour déterminer la cause de ses arrêts de travail (accidents de service ou conditions de travail). |
Documents numériques (1)
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