Document public
| Titre : | Décision MSP-MDE-MDS-2013-125 du 11 juin 2013 relative à l'intervention d'une fonctionnaire de police municipale auprès d'une enfant de 5 ans dans une cantine scolaire suite à une une mesure d'exclusion du restaurant scolaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MDE-MDS-2013-125 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Cantine scolaire |
| Mots-clés: | factures impayées par les parents |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits s’est saisi des circonstances de l’intervention d’une fonctionnaire de police municipale auprès d’une enfant de 5 ans, au sein d’une cantine municipale, suite à la notification à ses parents d’une mesure d’exclusion en raison d’impayés. Le père de l’enfant a déposé plainte pour violences volontaires. Après avoir pris connaissance de l’enquête établie à la suite de cette plainte, le Défenseur des droits constate un manquement individuel à la déontologie de la part de l’agent de police municipale concernée mais décide de ne pas demander de mesure individuelle à son encontre, compte tenu des circonstances de l’espèce. Le Défenseur des droits recommande que la municipalité concernée mette en œuvre dans les meilleurs délais une nouvelle organisation du service de police municipale, précisant notamment l’adjoint titulaire d’une délégation du maire pour exercer ses pouvoirs de police municipale et habilité à donner des instructions aux fonctionnaires de police municipale, dans le respect de leurs attributions.
Le Défenseur des droits préconise qu’avant toute mesure d’exclusion d’enfant de la cantine scolaire, la municipalité s’assure non seulement du respect de la procédure telle que préconisée mais également de l’information conjointe des personnes exerçant l’autorité parentale. Le Défenseur des droits recommande que la municipalité informe préventivement les écoles, publiques ou privées de la commune, de toute mesure d'exclusion de la cantine municipale prise à l'encontre d'un(e) élève de leur établissement en raison d’impayés de ses parents. Le Défenseur des droits recommande également, en cas d’absence d’un parent pour venir chercher son enfant à l’école suite à une mesure d’exclusion des restaurants municipaux, que la municipalité prenne contact avec toutes les personnes signalées sur la fiche d’inscription à la cantine ou à l’école de l’enfant. En cas d’échec de cette démarche, le Défenseur des droits recommande que l’enfant concerné par l’exclusion de la cantine soit alors pris en charge par les professionnels de l’action sociale et médico-sociale dans l’attente de l’arrivée d’une personne habilitée à récupérer l’enfant. |
Documents numériques (1)
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