Document public
| Titre : | Délibération n°2007-209 du 3 septembre 2007 relative à une proposition de transaction suite à un refus de location de chambre d'hôtel en raison du port d'un voile |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-209 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Hôtellerie - restauration [Documents internes] Transaction |
| Résumé : | La HALDE considère que le refus d'un hôtelier de louer une chambre à une cliente au motif que celle-ci porte le voile constitue une différence de traitement à raison de la religion. L'hôtelier se prévaut du règlement intérieur affiché dans chaque chambre interdisant " Tout signe ostentatoire d'appartenance à un parti politique ou à une religion " au sein de son établissement en considérant qu'il s'agit d'une application du principe de laïcité. Or, la loi 2004-228 du 15 mars 2004 sur la laïcité ne porte que sur les écoles, collèges et lycées de l'enseignement public, et ne saurait être étendue aux autres usagers d'autres services. Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal prohibent la discrimination lorsqu'elle consiste à refuser ou à subordonner la fourniture d'un service à une condition fondée sur l'apparence physique ou sur l'appartenance vraie ou supposée à une religion déterminée ou à raison des opinions politiques. Le Collège de la HALDE a, par une précédente délibération, décidé d'informer le procureur de la République des faits constitutifs du délit portés à sa connaissance et de rappeler à l'hôtelier les termes des dispositions applicables en matière de fourniture de biens et de services. Le procureur de la République, après avoir procédé à une enquête, a indiqué à la haute autorité que ces faits peuvent faire l'objet d'une transaction conformément aux articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 modifiée. |
| Note de contenu : | NE PAS EXPORTER SUR INTERNET |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20070903_2007-209.pdf Adobe Acrobat PDF |
