Document public
Titre : | Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation |
est cité par : | |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 17/03/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2014-344 |
Format : | 75 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Action de groupe [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Surendettement |
Mots-clés: | Consommation |
Résumé : | La loi instaure la procédure d’action de groupe et renforce la lutte contre les clauses abusives. Elle ramène la durée des plans de surendettement à sept ans. En outre, elle vise à améliorer la transparence de l’information fournie par les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance dans le domaine des frais de santé. Elle renforce également l’arsenal des sanctions en cas de non-respect des droits des usagers. Ainsi, des nouvelles contraintes sont imposées aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées : la limitation des frais facturés lors du décès du résident d'une part et, d'autre part, l'obligation de réaliser un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie du résident. |
NOR : | EFIX1307316L |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/texte |
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