Document public
| Titre : | Délibération n°2007-204 du 3 septembre 2007 relative aux conditions de délivrance du document de circulation pour les mineurs de nationalité algérienne |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-204 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Documents internes] Absence de discrimination |
| Résumé : | Saisie par la Défenseure des Enfants, la haute autorité relève que la condition d'une durée de résidence de six ans en France, exigée des mineurs algériens pour la délivrance d'un document de circulation, ne peut être considérée comme discriminatoire, dès lors que ces derniers ne sont pas soumis, contrairement aux mineurs étrangers relevant du droit commun, à l'obligation de résider en France avec au moins l'un de leurs parents. Aussi, la haute autorité estime que la différence de traitement entre les mineurs algériens et les mineurs étrangers d'une autre nationalité repose sur une justification objective et raisonnable et apparaît compatible avec les stipulations des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
Documents numériques (1)
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