Document public
| Titre : | Délibération n°2007-194 du 3 septembre 2007 relative au surcoût appliqué aux jeunes conducteurs pour une location de véhicule en raison de leur âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-194 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Absence de discrimination |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un jeune conducteur, qui se serait vu appliquer un supplément tarifaire pour la location d'un véhicule utilitaire à raison de son âge (moins de 25 ans). Cette pratique qui consiste à appliquer des tarifs distincts en fonction d'un critère prohibé de discrimination, sans que cette différence vise ou aboutisse à exclure des personnes de la jouissance de cette prestation de service en raison de ce même critère, ne relève pas des comportements visés par le Code pénal. |
Documents numériques (1)
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