Document public
| Titre : | Délibération n°2007-210 du 3 septembre 2007 relative au port du niqab au sein d'un établissement public de santé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-210 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Santé - soins [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : | Une réclamante, accompagnant à l'hôpital son enfant qui devait y subir une intervention chirurgicale, s'est vu demander par une infirmière d'ôter la partie de son voile masquant son visage avant d'entrer dans une chambre où séjournaient des enfants. L'enquête menée par la haute autorité a permis de mettre en évidence que cette demande répondait à un besoin lié à la spécificité de la mission de service public dévolue à l'hôpital, à savoir prodiguer des soins de qualité à des enfants hospitalisés. Ce faisant, l'administration hospitalière a recherché une solution permettant l'application d'une mesure appropriée à la situation sans qu'à aucun moment, n'apparaisse la volonté de porter atteinte aux convictions religieuses de la réclamante. Ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, le Collège de la haute autorité a constaté que la demande formulée par l'infirmière ne présentait pas un caractère discriminatoire. |
Documents numériques (1)
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