Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-266 du 14 janvier 2014 relative au refus de recruter une réclamante sur un poste d'assistante éducative (AED), en lien avec son état de grossesse, opposé par un lycée public |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-266 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits avait été saisi par Mme X. d’une réclamation relative au refus de la recruter au sein d'un lycée de Marseille (académie d’Aix-Marseille), en qualité d’assistante éducative (AED), à temps complet, à compter du 1er septembre 2012, que la réclamante estimait en lien avec son état de grossesse.
L’enquête menée par le Défenseur des droits avait permis de mettre en évidence, les nombreuses contradictions dans les explications des mis en cause dans cette affaire, à savoir, le chef de l’établissement, ainsi que ses deux conseillers principaux d’éducation (CPE). Le chef d’établissement avait dans, un premier temps, souligné qu’il n’était en rien responsable de ce refus de recrutement, qui aurait été opposé, par ses seuls CPE qui, au demeurant, n’avaient aucune délégation en la matière, tout en soulignant, dans un second temps, notamment, que des directives avaient été données par les services académiques de ne recruter aucun AED, durant une certaine période, pour des motifs non communiqués au Défenseur des droits. Les justifications des deux CPE relatives, principalement, à l’expérience professionnelle de l’intéressée n’étaient pas apparues davantage convaincantes. C’est pourquoi, par décision MLD-2013-266 du 14 janvier 2014, le Défenseur des droits a considéré que la réclamante avait été victime d’une discrimination en lien avec sa grossesse au sens, notamment, de l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Le Défenseur des droits a, ainsi, recommandé au chef de l’établissement scolaire de réexaminer le dossier de la réclamante, afin qu’un poste correspondant à son grade et ses qualifications lui soit proposé, dans la mesure où de tels postes seraient à pourvoir au sein de son établissement. A défaut, de l’indemniser de l’intégralité des préjudices matériels et moraux subis. Le Défenseur des droits a également recommandé au chef d’établissement d’adresser une note de service à ses agents, rappelant le principe de non-discrimination dans l’emploi, en raison, notamment, de la grossesse. |
| Date de réponse du réclamant : | 15/05/2014 |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 15 avril 2014, ce chef d’établissement a informé le Défenseur des droits de ce qu’il avait mis en œuvre l’intégralité de ses recommandations. C’est ainsi, qu’il a informé l’intéressée de ce qu’il était à même de lui proposer un poste au lycée pour la rentrée 2014-2015. Toutefois, celle-ci étant toujours à la recherche d’un poste d’AED pour la rentrée 2014-2015, non plus sur Marseille en raison de son déménagement, mais proche de Pertuis, le Proviseur lui a transmis, par courrier du 19 mars 2014, deux propositions de poste susceptibles de l’intéresser proches de son nouveau domicile, après en avoir discuté avec ses collègues de ces établissements, en lui précisant les modalités pratiques à suivre. La réclamante a également été reçue en entretien par le Proviseur, le 14 avril dernier. Enfin, le Proviseur a transmis à tous les membres de son équipe de direction une note afin de leur rappeler le principe de non-discrimination dans l’emploi en raison, notamment, de la grossesse. Au regard de l’issue positive de ce dossier, il est proposé de le clore et d’en informer le mis en cause et la réclamante. |
Documents numériques (1)
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