Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-267 du 28 janvier 2014 relative à des allégations de violences mettant en cause un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-267 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Violence |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté par un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, surveillant à la maison centrale d’ENSISHEIM, le 17 août 2010.
Le réclamant se plaint également de n’avoir pu assister à la commission de discipline qui a suivi les faits et de n’avoir pu s’entretenir dans des conditions normales avec son avocat, faute d’avoir accepté de se soumettre à une fouille intégrale préalable. Enfin, s’agissant de ce type de fouille, le réclamant se plaint de leur caractère systématique puisque pratiqué à chaque déplacement d’un détenu placé au quartier disciplinaire. S’agissant du premier grief du réclamant, l’enquête du Défenseur des droits n’a pas permis, en présence de versions contradictoires et en l’absence de tout élément probant, de confirmer la réalité des violences alléguées. En revanche, les investigations ont permis de constater que la mise en prévention du réclamant à la suite des faits dont il se plaint, n’était pas opportune. S’agissant de la fouille intégrale à laquelle le réclamant n’a pas voulu se soumettre avant de voir son avocat et d’être présenté devant la commission de discipline, le Défenseur des droits a constaté que celle-ci ne présentait pas de caractère déraisonnable au regard de la nature des faits qui étaient reprochés au réclamant, dans un contexte où la pratique des fouilles à nu n’était pas encore strictement encadrée. Pour cette dernière raison, le Défenseur des droits n’a pas relevé de manquement à la déontologie de la sécurité s’agissant du caractère systématique des fouilles intégrales lors des déplacements des détenus placés au quartier disciplinaire, ajoutant toutefois qu’il restait vigilant quant au respect des nouvelles règles législatives en la matière dont la méconnaissance par le personnel pénitentiaire de surveillance est régulièrement alléguée par les réclamants détenus qui le saisissent. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 28/01/2014 |
Documents numériques (1)
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