Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'enquête sur le caractère potentiellement raciste d'une agression : Abdu c. Bulgarie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26827/08 |
| Format : | 24 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
Dans cette affaire, un ressortissant soudanais reprochait aux autorités bulgares de ne pas avoir enquêté sur le caractère potentiellement raciste de l'agression de la part de deux individus "skinheads" qui l'auraient poussé à terre puis roué de coups en lui adressant des propos racistes.
La CEDH estime qu'alors même qu'elles disposaient d'éléments plausibles au soutien de la thèse selon laquelle l'intéressé avait été agressé en raison de son origine ethnique, les autorités n'ont pas expressément interrogé le témoin ou les agresseurs en vue de déterminer si les violences exercées sur la victime avaient effectivement un mobile raciste. La Cour conclut donc à la violation de l’article 3 (interdiction de traitement inhumain ou dégradant) de la Convention européenne des droits de l'homme sous son aspect procédural, pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-141565 |
