Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'une société pour avoir refusé une mission temporaire aux Emirats Arabes Unis à une salariée d'origine africaine |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/03739 |
| Format : | 15 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Une salariée, d’origine africaine, s'est vu refuser une mission de cinq semaines aux Emirats Arabes Unis en raison de sa couleur de peau. L'employeur a justifié ce refus de mission temporaire par la nécessité d'assurer la sécurité de la salariée.
S’estimant victime d’une discrimination raciale, la salariée a saisi la Halde en novembre 2009. Le conseil de prud’hommes, statuant en formation de départage, a jugé que la salariée a subi une discrimination illicite fondée sur la race de la part de son employeur. La Cour d’appel confirme le jugement de premiers juges. Elle énonce qu’il résulte des courriers de réponse adressés par la société aux interrogations de la salariée quant au refus de sa candidature qu’en réalité, c’est dans une prétendue « bonne intention » et dans un prétendu souci de « précaution » que l’employeur a finalement écarté la candidature et non en raison d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante en raison de la nature de l'activité ou des conditions de son exercice qui auraient nécessité que la salariée l'occupant ne soit pas une femme de couleur noire. Par ailleurs, elle indique qu’il ressort de l'enquête menée par la Halde, que la mission aux Émirats Arabes Unis consistait à participer au développement du plateau assistance, s'agissant d'un travail en ligne, posté, sans contact avec l'extérieur, qui n'était donc pas de nature à exposer l’intéressée à un quelconque danger. De plus, outre que l'employeur ne mentionne pas quelles mesures de sécurité il envisageait ou aurait envisagé de prendre pour assurer la sécurité de sa salariée en dehors des locaux de la société à Dubaï, la cour relève que dans sa note de conseil aux voyageurs se rendant aux Emirats Arabes Unis, le ministère français des affaires étrangères et européennes ne fait aucune recommandation particulière à destination des femmes de race noire devant se rendre dans ces pays, ce qui démontre que celles-ci n'y courent aucun danger. La Cour d’appel écarte tous les arguments de la société qui a essayé vainement démontrer l’absence de discrimination raciale à l’égard de l’intéressée. Elle évalue les dommages et intérêts à 30.000 euros au titre du préjudice moral et 9.000 euros au titre de préjudice professionnel. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 30000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 9000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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