Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-004552 du 10 juin 2013 relatif à un litige entre une enseignante et le Service des Retraites de l’Etat au sujet de la date de son départ en retraite |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-004552 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Retraite [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X., professeur des écoles, a sollicité son admission à la retraite à l’âge de 53 ans, au bénéfice des dispositions transitoires de la loi du 9 novembre 2010 prévoyant la possibilité, pour les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2011, étaient parents de 3 enfants et se trouvaient à moins de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite, de bénéficier d’une pension de retraite sans décote. Sa demande a été rejetée, au motif que, n’ayant pas effectué avant sa nomination dans le grade de professeur des écoles, 15 années de services effectifs de la catégorie active dans le corps des instituteurs, mais 14 ans, 11 mois et 24 jours, son âge légal de départ à la retraite était de 62 ans et non pas de 55 ans. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits ont fait valoir auprès du Service des Retraites de l’Etat que l’arrêté de nomination de Madame X. dans le corps des professeurs des écoles, étant illégalement rétroactif de plus d’un mois et pouvant toujours être contesté, du fait qu’il n’avait pas été notifié à l’intéressée avec l’indication des voies et délais de recours, Madame X. pouvait être considérée comme ayant conservé le bénéfice d’un emploi de la catégorie active jusqu’à la date de l’arrêté de nomination. Or, à cette date, elle remplissait la condition des 15 années de services effectifs dans la catégorie active. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le Service des Retraites de l’Etat a admis que Madame X. se trouvait à moins de cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 et qu’elle pourrait donc bénéficier d’une pension de retraite anticipée sans décote. |
