Document public
Titre : | Règlement amiable 11-014515 du 17 février 2014 relatif au refus de versement de prestations d’action sociale opposé à un agent territorial au motif de l’absence de lien de filiation avec l’enfant bénéficiaire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 17/02/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11-014515 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Nature des faits
M.X, agent territorial, se plaint du refus de son employeur, le conseil régional, de lui verser des prestations « allocations vacances » et « rentrée scolaire » pour l’enfant de sa compagne qui vit à son domicile et dont il assume la charge effective et permanente puisqu’il est rattaché à son foyer fiscal. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur ont rappelé à l’employeur que la question de la charge effective et permanente, au sens des dispositions de l’article L. 513-1 du code de sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation, est une notion de fait qui ne s’apprécie pas uniquement au regard du lien de filiation. Le Défenseur des droits a demandé un réexamen de la situation. Conclusions L’employeur a accepté de régulariser la situation individuelle et s’est également engagé à modifier le règlement de gestion afin d’étendre le bénéfice des prestations d’action sociale aux enfants des conjoints à la charge effective et permanente des agents exerçant au sein du conseil régional. |