Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-005348 du 11 février 2014 relatif aux épreuves sportives exigées pour devenir sapeur-pompier sous statut militaire à Paris |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-005348 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Géographie] Paris [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
La candidature d’une réclamante souhaitant intégrer le corps des sapeurs-pompiers de Paris a été rejetée après son échec à l’une des épreuves sportives (29 secondes au lieu des 30 requises à l’épreuve de suspension) et au regard de sa déclaration d’inaptitude médicale, en raison de sa taille de 1,58 mètre, inférieure à celle de 1,60 mètre requise.
Or, cette même condition de taille a été supprimée, notamment, pour exercer les fonctions de sapeurs-pompiers sous statut civil (arrêté du 17 janvier 2013), à la suite des recommandations de la Halde (délibérations n°2011-44 à 46 du 28 février 2011), ou de policiers en service actif (arrêté du 2 août 2010 – délibération de la Halde n° 2010-273 du 13 décembre 2010). Le Défenseur des droits a rappelé que la situation contestée pouvait être considérée comme discriminatoire et la réclamante a été autorisée, de manière dérogatoire, à présenter, de nouveau, l’épreuve sportive. Elle a été finalement admise dans le corps des sapeurs-pompiers de Paris. En outre, conformément à la demande du Défenseur des droits de réexaminer la condition de taille exigée des postulants sapeurs-pompiers de Paris, le ministère de la Défense l’a informé que depuis septembre 2013, la condition de taille n’est plus appliquée aux candidats souhaitant intégrer cette brigade et qu’une modification du texte est en cours (circulaire du 26 juin 2013 relative aux normes médicales applicables au personnel de l’armée de terre). |
| Cite : |
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