Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-001127 du 21 février 2014 relatif au refus de prise en charge des frais de transport par une caisse d’assurance maladie |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-001127 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Après un accident vasculaire cérébral, des soins de rééducation avec barres parallèles ont été prescrits à Monsieur X. afin qu’il retrouve une marche autonome rapidement. En raison de l’équipement particulier requis, il s’est rendu chez un kinésithérapeute à 20 km de chez lui, en ambulance, devant être transporté en position allongé. Or, la caisse d’assurance maladie a limité la prise en charge de ses frais de transports à la distance entre son domicile et le centre de kinésithérapie le plus proche, considérant qu’il pouvait se rendre au cabinet de soins de sa ville. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur ont contacté la caisse et fait valoir que le remboursement des frais de transport devait être calculé sur la base de la distance entre le domicile et du centre de soin, certes le plus proche, mais aussi le plus approprié, conformément à l’article R.322-10-5 du code de la sécurité sociale. En l’espèce, le centre auquel s’était rendu l’assuré était bien le plus approprié en raison de son matériel spécifique. Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, la situation de Monsieur X. a été réexaminée et la caisse d’assurance maladie a admis la prise en charge totale des frais de transports pour son traitement. |
