Document public
| Titre : | Règlement amiable 11-014424 du 13 mars 2013 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-014424 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Le 19 juin 2002, Madame X a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par une SARL en qualité d’employée de restaurant. Madame X est en congé maternité du 27 juin au 23 octobre 2010, puis rallongé jusqu’au 10 décembre 2010. Elle a ensuite bénéficié d’un congé parental d’éducation du 1er décembre 2010 au 31 mars 2011. Madame X a donc repris son travail le 1er avril 2011, date à laquelle son employeur a fait part de son souhait de voir Madame X quitter la société. Madame X a été, en conséquence, en arrêt maladie pour syndrome dépressif, victime à ses yeux d’un harcèlement moral de la part de son employeur, lors de son retour de congé parental. La réclamante a indiqué avoir saisi le Conseil de Prud'hommes. Intervention du Défenseur des droits Compte tenu de la situation, la réclamante ayant émis auprès de nos services le souhait de quitter la société dans de bonnes conditions, un traitement amiable de sa réclamation a donc été engagé. Contactée par le Défenseur des droits, la direction a accepté d’évoquer et d’analyser précisément les divers faits jugés discriminatoires par la réclamante et ce afin d’envisager une éventuelle solution amiable. Conclusion Le traitement amiable du dossier par le Défenseur des droits a permis à la réclamante d’obtenir de la part de son employeur une proposition de départ négocié d’un montant de 8000 €. |
