Document public
| Titre : | Règlement amiable 11-016499 du 18 juillet 2013 relatif à une discrimination supposée en raison de l'état de santé et du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-016499 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X est employée dans un organisme depuis 22 ans. En 2007, elle est placée en arrêt maladie à plusieurs reprises et est reconnue travailleur handicapé depuis 2010. Depuis 2008, elle demande à être mutée au sein d’une agence plus proche de son domicile. Dans ce cadre, elle postule à huit offres d’emploi correspondant à sa qualification dans une agence proche de son domicile mais n’est jamais retenue et ce malgré la recommandation médicale de la Médecine du travail qui sollicitait pour la réclamante le rapprochement de domicile au regard de l’article L4624-1 du Code du Travail. La réclamante, atteinte d’un cancer du sein, est placée en arrêt maladie depuis la fin du mois de janvier 2012. Elle ne reprendra pas le travail avant la fin de l’année 2012. Un courrier d’instruction a été adressé à l’organisme mis en cause, qui a répondu au Défenseur des droits « nous étudions actuellement des possibilités pour trouver des solutions à sa problématique ». Depuis lors, aucune suite n’a été donnée à cette affaire. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’organisme mis en cause afin de tenter de remédier à cette situation. Conclusions Le traitement amiable du dossier par le Défenseur des droits a permis à la réclamante d’obtenir sa mutation proche de son domicile. Par courriel du 3 juillet 2013, la réclamante indiquait à nos services : « Un grand merci pour votre intervention, je suis très heureuse, je vais enfin pouvoir finir mes années à 15 minutes de chez moi. Encore merci pour votre aide, sans laquelle je n'aurais pas eu ce poste. Merci beaucoup ». |
| Cite : |
