Document public
| Titre : | Délibération n°2007-203 du 3 septembre 2007 relative au " congé paternité " pour les couples de même sexe |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-203 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Congé de paternité [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'un refus de " congé paternité " opposé par une CPAM à la partenaire de la mère de l'enfant au motif qu'elle n'est pas le père. La haute autorité relève que les CAF et les CPAM prennent différemment en considération les couples de même sexe. En ce qui concerne les prestations servies par les CAF, les notions de foyer fiscal et d'enfant à charge prévalent, alors que les CPAM prennent uniquement en considération le lien de filiation. Le Collège de la haute autorité invite le Président à faire part de cette question au Premier ministre. |
Documents numériques (1)
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