Document public
| Titre : | Règlement amiable 11-017494 du 28 janvier 2013 relatif à une discrimination supposée en raison de l'état de grossesse et/ou de l'activité syndicale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-017494 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Délégué du personnel [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
La réclamante est salariée d’un casino en qualité de croupière depuis 2000. Elle a eu deux grossesses, en 2001 puis en 2005, et est élue Déléguée du personnel en 2010. La réclamante dénonce à son égard une absence de revalorisation salariale et d’évolution de catégorie par rapport à ses autres collègues. Intervention du Défenseur des droits Les faits estimés discriminatoires par la réclamante ont été évoqués précisément par le Défenseur des droits auprès de l’employeur et une discussion s’est engagée afin de trouver une solution amiable à cette situation. Conclusions Le traitement amiable du dossier par le Défenseur des droits a permis à la réclamante d’obtenir une augmentation de ses parts, passant de 33 à 37. La réclamante a indiqué à nos services par courriel « le fait de me voir sur la grille des salaires en tant que 1ère catégorie A m’apporte une motivation sans fin ». |
