Document public
| Titre : | Règlement amiable 11-017503 du 2 août 2013 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/08/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-017503 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X est engagé par une entreprise en 2001. En 2006, le réclamant est déclaré inapte temporaire du fait d’une tendinite liée à son travail et indique n’avoir pas bénéficié d’une formation pour accéder à un autre poste en adéquation avec son état de santé. Le médecin du travail précise que le réclamant est apte tout en recommandant « de prévoir un poste aménagé comme prévu en CHSCT ». Le réclamant fait cependant l’objet d’une rechute de sa maladie professionnelle le 4 juin 2008, reconnue par l’assurance maladie. En 2009, il est à nouveau reconnu apte par le médecin du travail avec des préconisations très précises, mais le réclamant indique avoir été maintenu à son poste sans aménagement. En 2012, le réclamant est reconnu travailleur handicapé, sans que son nouveau titre professionnel ne soit pris en compte par son employeur. Intervention du Défenseur des droits Le réclamant doit reprendre le travail en juillet 2013 après une intervention chirurgicale et souhaiterait être assuré de retrouver des conditions sereines de travail lors de sa reprise. Le Défenseur des droits est ainsi intervenu auprès de l’employeur dans cette perspective. Conclusions Le traitement amiable du dossier par le Défenseur des droits a permis au réclamant d’obtenir divers engagements de la part de son employeur dans la perspective de sa reprise : le réclamant sera bien reçu en entretien lors de son retour dans l’entreprise afin qu’un point d’ensemble soit fait sur sa situation professionnelle et il retrouvera son poste de travail avec des aménagements spécifiques, au regard des préconisations de la médecine du travail. Le réclamant aura bien entendu la possibilité future de s’exprimer et de postuler à un poste évolutif en bénéficiant de formation si nécessaire. |
