Document public
| Titre : | Règlement amiable 11-018293 du 27 février 2013 relatif à une discrimination supposée en raison de l'activité syndicale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-018293 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Délégué syndical [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X est engagée par une société en 1997, en qualité d’opératrice polyvalente puis devient superviseur. Elle précise que deux de ses collègues sont également superviseurs au sein de son service. La relation de travail se déroule sans difficultés jusqu’en 2010, lorsqu’elle est élue déléguée syndicale. Elle dénonce l’absence de transmission d’information par sa direction. Madame X précise que son état de santé s’est alors détérioré. En 2011, son avocat a alors adressé un courrier à sa direction afin de parvenir à une amélioration de ses conditions de travail, en vain. La direction a alors engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle mais l’inspection du travail a refusé d’autoriser le licenciement. Intervention du Défenseur des droits Madame X étant toujours salariée de cette société et souhaitant obtenir une amélioration de ses conditions de travail, le Défenseur des droits est intervenu en ce sens auprès de l’employeur. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’employeur a confirmé par courriel à nos services ses divers engagements, à savoir que dorénavant les trois superviseurs (dont la réclamante) n’auraient plus accès au bureau de l’assistante de direction, que la communication orale serait privilégiée afin d’éviter tout malentendu et que toutes les directives, informations seraient désormais communiquées à tous les superviseurs par courrier. Ces engagements ont été également adressés par courrier à Madame X. |
