Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-011183 du 17 avril 2013 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-011183 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X a saisi d’une réclamation le Défenseur des droits relative à une discrimination dont elle estime avoir fait l’objet lors d’un recrutement, en raison de son état de santé. La réclamante est reconnue travailleur handicapé. Le 17 septembre 2012, la réclamante, infirmière, a passé un entretien auprès d’un directeur d’établissement pendant lequel elle aurait été questionnée sur ses changements d’emplois successifs et la réclamante aurait alors évoqué ses problèmes de santé. Le Directeur l’aurait alors uniquement questionnée sur ses soucis de santé et non sur ses compétences. Par courrier du 9 novembre 2012, la réclamante a été informée que sa candidature n’était pas été retenue. Elle aurait alors alerté le siège national qui aurait demandé, en vain, des explications au centre régional. Intervention du Défenseur des droits Il a été évoqué auprès de l’employeur les divers faits jugés discriminatoires par la réclamante et il a été discuté de l’éventualité que la direction adresse à la réclamante un courrier explicatif relatif à ses divers questionnements. Conclusions Le traitement amiable du dossier par le Défenseur des droits a permis à la réclamante d’obtenir des explications concrètes relatives à ses questionnements restés jusqu’alors sans réponse. En effet, Le DRH, indiquant au Défenseur des droits être très vigilant lors des procédures d’embauches, pratiquant par an plus d’une centaine de recrutements, a adressé à nos services copie du courrier daté du 15 mars 2013 qu’il a envoyé à la réclamante dans lequel il rappelle les différentes étapes de recrutement et qu’au regard de ses investigations internes, ce sont les critères de compétences et d’expériences professionnelles qui ont été strictement pris en compte pour le choix du candidat retenu. |
