Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-012958 du 14 mai 2013 relatif à une discrimination supposée en raison de son activité syndicale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-012958 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X a été embauché en 1986 par une entreprise en qualité de technicien comptable. Il dénonce une différence de traitement dans le déroulement de sa carrière (refus de formations, refus de promotions et d’augmentations) ainsi que des faits constitutifs de harcèlement moral (isolement et mise à l’écart, remarques injustifiées en présence de ses collègues). En 2010, il a été proposé au réclamant une procédure interne lui permettant de voir sa situation prise en compte et améliorée (missions supplémentaires, indemnisations sous forme de prime, augmentation progressive de son salaire). En 2011, Monsieur X a décidé de se présenter aux élections professionnelles. Depuis ce jour, le processus de conciliation amorcé depuis 2010 a été interrompu. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction afin de tenter de relancer le processus amiable interne mis en place en 2010 et depuis abandonné. Conclusions Le traitement amiable du dossier par le Défenseur des droits a permis au réclamant d’être reçu à plusieurs reprises en entretien par la Responsable des Affaires Sociales de l’entreprise, qui a ensuite proposé au réclamant une transaction financière. Le délégué syndical qui assiste depuis de nombreux mois le réclamant, a indiqué par courriel au Défenseur des droits être d’avis que le réclamant l’accepte afin qu’il puisse enfin engager une perspective d’évolution, en précisant « qu’il est en tout cas certain que sans l’intervention du Défenseur des droits, cette affaire aurait continué de pourrir tranquillement ». |
