Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-015128 du 2 août 2013 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/08/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-015128 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X est entré dans une entreprise en 1983 en tant qu’agent administratif, puis en qualité de commercial. Il a occupé un poste de cadre à partir de 2005. En 2007, il a été victime d’un grave accident de travail, à la suite duquel il a été reconnu travailleur handicapé en 2010. Il a repris le travail en mi-temps thérapeutique en février 2011 après 32 mois d’arrêt sur un poste administratif. Le réclamant dénonce l’absence de rattrapage, d’évolution de carrière vers des postes à responsabilités et de révisions salariales. Intervention du Défenseur des droits Monsieur X souhaitant obtenir une révision de sa situation salariale, le Défenseur des droits est intervenu en ce sens auprès de l’employeur. Conclusions Après des négociations régulières menées par les services du Défenseur des droits auprès d’un représentant du siège national de l’entreprise mise en cause, le traitement amiable du dossier a permis au réclamant d’obtenir une mise en paiement fin 2013 d’une première augmentation de 3000 € et d’une seconde augmentation de 3000 € prévue en 2015. Monsieur X en a été très satisfait. |
| Cite : |
