Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-005147 du 3 janvier 2014 relatif à une discrimination supposée en raison de l'état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-005147 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X est embauchée en CDI en 2012 par une entreprise. Elle part en congé maternité puis demande et obtient un congé parental de près de trois mois. A son retour de congé parental, elle ne retrouve pas son poste initial puis elle est dispensée d'activité, aucun autre poste correspondant à son profil n'étant pour l'instant vacant. Intervention du Défenseur des droits Cette situation perdurant depuis plusieurs mois et bien que continuant à être rémunérée, la réclamante, ne pouvant s’en satisfaire, a souhaité que le Défenseur des droits intervienne auprès de l’employeur afin de tenter de débloquer cette situation. Conclusions Le traitement amiable du dossier par le Défenseur des droits a permis à la réclamante, après un entretien obtenu à la suite de cette intervention, de renouer le dialogue avec la DRH, afin que cette dernière puisse analyser l’éventualité de lui proposer un poste ou une rupture conventionnelle selon les souhaits de la réclamante au regard des faits en cause. La DRH a ensuite proposé un poste à la réclamante qu’elle a refusé. Puis, l’éventuelle rupture conventionnelle a été discutée entre les parties. Enfin, Madame X a signé une rupture conventionnelle avec son employeur, prévoyant une indemnité s’élèvant à 40 000 € bruts et cela à la plus grande satisfaction de la réclamante, qui a notamment indiqué à nos services par courriel : « L'issue est favorable pour moi avec un sentiment de "réparation" après ces longs mois de doute professionnel ». |
