Document public
| Titre : | Décision MDS-11-010048 du 22 janvier 2013 relative aux circonstances de l’interpellation et de la conduite d'une personne retenue au commissariat de police |
| Auteurs : | Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/01/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-11-010048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et de la conduite au commissariat de M. T.L.G., à Quimper le 31 janvier 2010 :
- constate que le coup porté au visage à l’occasion du déplacement de la personne interpellée, eu égard notamment au fait qu’elle était déjà entravée, constitue un usage disproportionné de la force contraire aux articles 9 et 10 du code de déontologie ; - observe que le transport sur le ventre de la personne interpellée, eu égard à ses blessures et à son état d’ébriété ne se justifiait pas et constitue une atteinte aux règles posées par l’article 10 du code de déontologie de la police nationale ; - recommande qu’une procédure disciplinaire soit engagée à l’encontre de l’officier de police judiciaire ayant procédé à l’interpellation de M. T.L.G. |
Documents numériques (2)
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