Document public
Title: | Décision MDS-9-009461 du 22 janvier 2013 relative à l'intervention de policiers lors d'une visite domiciliaire |
Authors: | Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 22/01/2013 |
ISBN (or other code): | MDS-9-009461 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Recommandation individuelle |
Abstract: |
Le Défenseur des droits saisi des circonstances dans lesquelles des policiers sont intervenus au domicile de la famille de M. A.O., à Saint Étienne, le 20 mai 2009, et ont blessé celui-ci ainsi que son fils N.O. qui a été interpellé :
- constate des manquements à la déontologie de la part des fonctionnaires de police étant intervenus ; - recommande qu’un rappel des instructions relatives au recours au GIPN soit adressé à Mme le Commissaire J.B. ; - recommande d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre du capitaine S.C. pour avoir donné l’ordre à ses subordonnés de pénétrer sans autorisation dans le domicile d’autrui ; - recommande que des poursuites disciplinaires soient également diligentées à l’encontre des brigadiers B.H. et C.M. et du brigadier-chef C.H., pour ne pas avoir respecté le principe de proportionnalité entre la force employée et le risque couru et pour avoir eu recours, de manière excessive, à la force et à la contrainte. |
E-copies (1)
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